ATMP – Modalités de demande du taux unique (avril 2011)

Depuis le décret du 5 juillet 2010 (voir Sentinelle n°29) applicable au 1er janvier 2012, il est désormais possible pour une entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte de demander de façon définitive, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité soc