Attestation fin de contrat – Transmission électronique (février 2011)

Un décret met en place l’obligation pour les employeurs (de dix salariés et plus) de transmettre au Pôle emploi par voie électronique l'attestation permettant aux demandeurs d'emploi d'exercer leurs droits aux allocations de chômage. Un arrêté devrait intervenir afin d’en préciser les mo