Attribution des missions de service public – Procédure (avril 2012)

Suite à la loi HPST du 21 juillet 2009 qui modifie la définition des missions de service public, qui est désormais matérielle et non plus organique, permettant ainsi une meilleure répartition pour répondre aux besoins de santé , un décret introduit dans le code de la santé publique des disposit