Autorisation d’activité de soins –Equipements lourds– Renouvellement – Indicateurs de vigilance – Simplification

Par ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), ont été précisées les évolutions dans le cadre de la réforme des autorisations (Cf. Sentinelle 289). Cette ordonnance a notamment prévu la mise en