Autorisation de cumul – Rapport d’enquête dans le cadre disciplinaire

Un  arrêt du Conseil d’Etat rappelle utilement que l’autorisation de cumul d’activité doit faire l’objet d’une demande préalable de l’agent, avant le début de cette activité, et qu’aucun acte juridique ne peut régulariser l’absence de demande (en l’espèce une convention d’occupation des locaux