Autorisation de médecin d’urgence – Dispositif pérenne de régulation de l’accès aux urgences – Erreur de codification

Un décret en date du 29 décembre 2023 (cf. Sentinelle n°352) avait introduit l’article R6123-18-1 au sein du code de la santé publique autorisant les établissements disposant d’une structure ou d’une antenne d’urgence à organiser l’accès : Par une régulation préalable par le service d’accès aux soin