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Autorisation des ESMS – Procédure de renouvellement

L’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont renouvelées par tacite reconduction sauf, si au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation

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