Autorisation individuelle d’exercice des professions médicales – Ressortissants autres que UE avec diplômes UE/EEE

L’article L4111-2 I bis du Code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales, pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne (UE) ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), titulaires des titres de f