Autorisations d’urbanisme – Délais d’instruction
Un décret du 9 juillet 2015 vient modifier les délais d’instruction des demandes d’autorisations et d’avis sollicités en matière d’urbanisme. On relèvera notamment que les délais d’instruction des demandes de permis prévus à l’article R 423-28 du Code de l’Urbanisme sont désormais fixés comme suit
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