Autorisations spéciales d’absence – Décret d’application – Injonction d’édiction

Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qui s’imposent en application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique dans un délai de 6 mois à compter de sa décision, estimant que le délai de 6 ans qui s’est écoulé depuis la publication de