Bilan social – Etablissements publics (décembre 2012)

Un arrêté vient compléter le décret n° 2012- 1292 relatif au bilan social des établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 paru le 22 novembre 2012 (voir sentinelle 86). Cet arrêté fixe en son annexe les éléments devant obligatoirement y figurer ainsi que la f