Bioéthique – Examen des caractéristiques génétiques – Personnes hors d’état d’exprimer leur volonté ou décédée

Un arrêté en date du 11 septembre 2023 vient compléter le dispositif légal sur les examens des caractéristiques génétiques. En effet, l’article L. 1130-4 du Code de la santé publique, issu de la loi bioéthique n°2021-1017 (cf. Sentinelle n°295) permet la réalisation d’un examen des caractéristiques