Bioéthique – PMA – Consentement – communication de l’identité et des données non identifiantes

Un décret du 25 août 2022 a notamment défini les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (cf. Sentinelle n°320). Un arrêté d’application du