Campagne budgétaire 2017 – Dégressivité tarifaire

La loi du 23 décembre 2013 a institué en son article 41 un mécanisme de dégressivité des tarifs de prestations d’hospitalisation lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité est supérieur au seuil fixé par voie réglementaire (article L 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale). Les dispositi