Capital décès – Prolongation des modalités dérogatoires de calcul

Un décret en date du 27 Décembre 2021 vient prolonger à compter du 1er janvier 2022 (sans qu’une date de fin ne soit arrêtée), les modalités dérogatoires de calcul du capital décès posées par le décret du 17 février 2021 (Cf. Sentinelle n°284 – Mars 2021) pour les fonctionnaires et agents publics dé