Certificat médical – Copie – Victimes de violences
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (Cf. Sentinelle n°270) a prévu que lorsqu’un examen médical d’une victime de violences a été requis par une autorité judiciaire, le certificat médical constatant l’état de santé de cette victime doit lui êtr
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