Certification – Abrogation de l’obligation de transmission de l’autoévaluation

Un décret en date du 1er juillet 2022 vient abroger l’article R6113-13 du Code de la santé publique supprimant ainsi l’obligation de transmettre à la HAS les résultats de l’autoévaluation réalisée par les établissements de santé avant  la visite de certification. Décret n° 2022-972 du 1er juill