Certification des comptes des établissements publics de santé (janvier 2014)

En application de la loi HPST instaurant une certification des comptes des établissements publics de santé (EPS), les modalités de la mise en œuvre de ce dispositif sont définies par deux décrets du 23 décembre 2013 qui viennent compléter en conséquence le code de la Santé Publique ainsi que le code