Certificats de décès – Modèles – Volet médical

Un arrêté du 20 septembre 2026 institue deux nouveaux modèles de certificat de décès, distinguant d’une part le certificat de décès général et le certificat de décès infantile. La différence essentielle entre ces modèles porte sur le volet médical. Les modèles de ces certificats sont fixés en annexe