Cessation définitive d’activité – Indemnisation des congés non pris

S’appuyant sur la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la Cour de Justice de l'Union Européenne a reconnu, dans deux décisions (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012 et CJUE C-118-13 du 12 juin 2014), l’existence d’un droit à indemnisation au titre des congés annuel