CHSCT – Expertise – Honoraires

Le simple fait de retenir qu’aucun abus du CHSCT n’est pas établi pour mettre à la charge d’un EHPAD les honoraires des conseils du CHSCT est insuffisant. Dès lors et selon la Cour de Cassation, « il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT,