CHT – Transfert ou cession des autorisations
La fédération de l’hospitalisation privée – MCO a exercé un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annuler le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire (CHT, voir Sentinelle n° 25). Plus précisément au titre de la dispos
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