Chute – EHPAD – Valeur juridique du contrat de séjour

Dans une affaire mettant en jeu la responsabilité d’un CCAS suite à la chute d’un usager, le Conseil d’Etat a considéré que « la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions d