Code de la Commande publique – Partie législative et Réglementaire (mars 2019)

Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique qui entre en vigueur le 1er avril 2019 afin de regrouper de façon organisée les règles relatives aux différents contrats de la commande publique et en faciliter l’a