Code général de la fonction publique – Partie législative

L’article 55 de la Loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à codifier les règles statutaires de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247 – Août 2019) sous 24 mois afin d’améliorer la lisibilité du droit. Dans ce cadre, une ordonnance du 24 novembre 2021 regroupe dans