Codification – Code général de la fonction publique – Partie Réglementaire – Droits Obligations et Protections – Exercice du droit syndical – Commissions

L’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à codifier les règles statutaires de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247 – Août 2019). Dans ce cadre, une ordonnance du 24 novembre 2021 a regroupé dans son annexe l’ensemble des dispositions législative