Collecte et transmission d’informations – Établissement de la statistique annuelle – Établissements de santé (Incontournable)

Un arrêté du 21 septembre 2026 prévoit que les établissements titulaires d’autorisations de soins transmettent chaque année au premier semestre leur réponse à l’enquête « statistique annuelle des établissements de santé », en vue de l’établissement d’une base nationale mise à disposition du public r