Comité de protection des personnes

Créés par la loi du 9 août 2004 portant sur la recherche biomédicale chez l’homme, les comités de protection des personnes (CPP) ont vu leur cadre juridique modifié en 2012 (financement par dotation de l’Etat, personnalité de droit public, application des règles de la comptabilité publique). Une cir