Comité de protection des personnes – Rapport d’activité

Un arrêté du 5 avril 2018 publié au JORF du 10 avril 2018, fixe le modèle du rapport établi par le comité de protection des personnes en application de l’article R 1123-19-1 du code de la santé publique et qui doit être joint chaque année au compte financier. L'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la