Comité social d’établissement– Fusion CTE CHSCT
Un Décret en date du 3 Décembre 2021 vient définir les règles applicables au Comité social d’établissement, nouvelle instance issue de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247 – Août 2019), ayant vocation à remplacer le CTE et le CHSCT etdoté de compétences consultative
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