Commande publique – Codification – Achats innovants – Prix révisable

Par un décret daté du 24 décembre 2018 publié au JORF du 26 décembre 2018 est poursuivie l’entreprise de codification de la commande publique. Toutefois, de nouvelles mesures sont édictées et notamment le fait qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les acheteurs pourront passer un m