Commande publique – Développement durable – Restauration collective

Par une loi du 22 Août 2021 de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est modifié notamment le Code de la commande publique par l’introduction d’un article L3-1, prévoyant que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développemen