Commande publique – Modification des prix – Circonstances imprévues

Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique (Cf. Sentinelle n°322), une circulaire revient sur les recommandations d’application de cette jurisprudence, en visant notamment la note de la Directi