Commande publique – Modification des prix Circonstances imprévues
Le Conseil d’Etat a rendu un avis en assemblée générale le 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique. La question posée est celle de savoir si le code de la commande publique permet de procéder à une modification d’un contrat de
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