Commission des Usagers – Décret d’application

L’article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a remplacé la Commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUPC) par une Commission des Usagers (CDU). Les modifications apportées par la loi du 26 janvier 2016 à l’art