Commission des usagers – Information sur les EIGS

L’article L 1112-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que la commission des usagers (CDU) est informée en cas de survenue d'événements indésirables graves des actions menées par l'étab