Communication – Registre de contention et isolement – Périmètre des informations communicables

Dans un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’Etat statue à nouveau sur le caractère communicable du registre de contention et isolement, sous réserve d’anonymisation. Bien qu’il s’agisse d’une jurisprudence classique, son intérêt porte sur le périmètre des informations communicables. Un centre hosp