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Compte personnel d’activité et autres mesure statutaires

L'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure législative afin de : Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un

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