Concours – Appréciation de la condition d’ancienneté de services publics

Saisi dans le cadre d’un recours en cassation, le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 1er octobre 2014 que la condition d'ancienneté de neuf années de services publics, prévue par le 3° de l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 pour le bénéfice de l'inscription sur la l