Publications

Congé paternité – Hospitalisation enfant – Pièce justificatives

Un décret du 24 Juin 2019, complété par un arrêté du même jour, a institué le congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance. (Sentinelle n°244 – Juin 2019 – Q2) La note interministérielle du 27 Juin 2019, publié au bulletin officiel le 15 Août 2019, précise qu

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous