Congés annuels – Report des congés annuels non pris
Les 20 et 29 mars 2013, le ministère des Affaires Sociales et de la Santé avait, par voie de circulaire, tiré les conséquences juridiques, pour les fonctionnaires hospitaliers et les personnels médicaux des établissements publics de santé, de la jurisprudence de la CJUE en instituant un mécanisme de
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