Congés non pris – Report et indemnisation (Incontournable)

Un décret du 21 juin 2025 a transposé en droit interne la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail ainsi que la jurisprudence qui en découlait. En application du droit européen, un avis du Conseil d’État du 26 avril 2017 était venu fixer les modalités de reports des congés annuels