Conseil commun de la Fonction Publique – Compétences et organisation
Un décret du 5 octobre 2016 modifie les dispositions du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil Commun de la Fonction Publique. Est notamment introduite la possibilité de saisir le Conseil Commun de la Fonction Publique lorsqu’une question d’ordre général ou un projet de texte sont
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