Conseil de surveillance – Membres – incompatibilité

Par trois décisions rendues le 12 avril 2018 en matière d’incompatibilités parlementaires, le Conseil Constitutionnel a été amené à clarifier la position des élus au sein des conseils de surveillances des établissements publics de santé. Sur la base de l’article LO 145 du code électoral, le législat