Conseil médical – Mise en place – Modalités

La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance différentes mesures de simplification du cadre de gestion des agents publics (Cf. Sentinelle n° 247). Dans ce cadre, une ordonnance du 25 novembre 2020 a instauré un conseil médical