Consentement – Donneur / receveur – Communication de l’identité et des données non identifiantes

Un décret du 25 août 2022 vient notamment définir les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Tout d’abord, ce texte précise la définition