Contentieux administratif – Modifications procédurales
La partie réglementaire du code de justice administrative fait l’objet par un décret du 2 novembre 2016 de modifications substantielles en matière de procédure devant les juridictions administratives. Parmi les modifications procédurales introduites par ce décret intéressant les établissements, on r
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
