Contentieux SDIS – SAMU/SMUR – Frais de transports – Carence ambulancière

Le Conseil d’Etat est intervenu dans le cadre du contentieux opposant les SDIS et les centre 15 sur la prise en charge des frais de transports et confirme que le SDIS ne peut pas facturer à un établissement de santé des transports qui relèvent de ses missions. Il ne peut donc facturer que les servic