Contrat à temps partiel – Durée minimale de travail

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (voir Sentinelle n° 100) a instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire ou correspondant à celui fixé dans le cadre de l’accord de branche (article L 3123-14-1 du code du Travail). Une ordonnance en date du 2