Contrat – Amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES), créé par l’article 81 la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160), permet de fusionner en un support unique l’ensemble des dispositifs contractuels